CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Pacte adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ouvert à la signature New York 19 décembre 1966. Entrée en vigueur 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49. Ratifié par la (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre
Sur notre site internet : 2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission
Ainsi que : 2014-10-03 C.A. Versailles • Mainlevée de deux SDT pour absence de décisions de maintien et d’éléments médicaux actualisés
Introduction - CRPA
En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence prise le 1er juillet 2016 par le juge des libertés et de la détention de (…)
Derniers articles
1966-12-16 ONU, Assemblée générale • Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1958-10-04 - Constitution, article 66 - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle Cf. jpc 2010-71 : sur c. const. 2010-11-26. 4 octobre 1958, Constitution française, article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ». (…)1950-11-04 Conseil de l’Europe • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales Traité ouvert à la signature 4 nov. 1950, en vigueur (10 ratifications) 3 sept. 1953, signé par la France à l’ouverture 4 nov. 1950, ratifié par la France avec grand délai 3 mai 1974, entré en vigueur pour la France même jour, au 31 déc. 2010 ratifié par les 47 États signataires. Traité ouvert à (…)1948-12-10 ONU, Assemblée générale • Déclaration universelle des Droits de l’Homme Le 10 décembre 1948, les cinquante-huit États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III) ; le document « Pdf » fac-simile comporte (…)1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 Cf. 2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton Ainsi que : 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française La loi de 1838 est restée le socle de la législation considérée pendant cent (…)