CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Un arrêt important du Conseil d’État du 24 septembre 2010, en matière de sorties d’essai sur hospitalisation d’office. Celles ci redeviennent, sous certaines conditions quant à l’obtention de l’annulation, attaquables devant le juge de l’excès de pouvoir.
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
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