CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Un arrêt important du Conseil d’État du 24 septembre 2010, en matière de sorties d’essai sur hospitalisation d’office. Celles ci redeviennent, sous certaines conditions quant à l’obtention de l’annulation, attaquables devant le juge de l’excès de pouvoir.
Lien vers cette jurisprudence sur le (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence
Cf. sur notre site internet : 2018-10-15 Mainlevée d’une mesure de péril imminent qui aurait dû être une hospitalisation d’office
En application de cet arrêt, cf. une ordonnance du JLD d’Amiens du 7 septembre 2012. Note d’André Bitton, pour le CRPA
La cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence administrative sur la notion de « péril imminent » dans l’H.D.T. (hospitalisation à la demande d’un tiers). Cette notion n’est pas celle du danger pour autrui et l’ordre public (…)
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