CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète
Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles
Ou encore : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure
Plus récemment : 2017-03-03 JLD Rennes • L’absence d’interprète porte atteinte aux droits d’une personne non francophone internée
Note par le CRPA
Ci-joint deux décisions de mainlevée accordées par le juge des libertés (…)
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