CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-10-20 C.A. Colmar • Mainlevée d’une SDT pour absence de décision d’admission du directeur

De cette même Cour d’appel : 2014-08-01 C.A. Colmar • Le sentiment d’injustice de la requérante n’est pas, en soi, révélateur d’un trouble mental Auteurs : A.B. - Webmestre. Une personne hospitalisée sur demande d’un tiers au C.H. d’Erstein (Bas- Rhin), a comparu devant le JLD de Strasbourg le 30 septembre 2011 au titre d’un contrôle de plein droit sur le délai de quinzaine de cet internement. Le Juge des libertés et de la détention de Strasbourg a rejeté sa demande de mainlevée et (…)

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