CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2017-03-24 C.A. Versailles • Irrégularité du différé de 24 heures pour une mainlevée sur irrégularité de la mesure
Sur notre site internet : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète
Note introductive - CRPA
En pièce jointe une intéressante ordonnance prise par la Cour d’appel de Versailles le 24 mars 2017, sur conclusions et plaidoirie de Me Raphaël Mayet avocat au Barreau de Versailles.
Cette ordonnance infirme par la voie d’un appel limité, une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise qui avait levé (…)
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