CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
De façon connexe : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations
Ou bien : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial
Note par le CRPA
Source (site (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles
Sur des jurisprudences connexes, voir sur notre site : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.
Et : 2012-05-23 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut d’ information de l’internée sur ses droits et voies de recours .
Ou même : 2014-03-07 Mainlevées en série de mesures de soins sur demande d’un tiers d’urgence, par le JLD de Versailles
Ci-joint trois ordonnances de mainlevée prises lors de la même (…)
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