CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Nous publions une jurisprudence très importante obtenue le 21 mars 2014 par une jeune avocate au Barreau de Versailles, Me Blandine Vercken. Dans cette décision la Cour d’appel de Versailles confirme une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui avait requalifié en hospitalisation (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2022-04-08 - La Cour d’appel confirme la levée d’une H.O. judiciaire sur saisine tardive du JLD
2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
Pour retrouver ce billet sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien
Synthèse de cette décision - CRPA
Cette ordonnance du 8 avril 2022 a été obtenue par Me Pauline Rhenter, avocate au Barreau de (…)
Derniers articles
2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins 2014-03-21 Hospimedia : Les hospitalisations sans consentement faisant l’objet d’une mainlevée sont en hausse en 2013 Sur notre site : 2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement. Également : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011. 2014-12-31 Cour de cassation • Etude sur (…)2014-03-18 Témoignage d’une jeune femme sur l’internement, depuis 2000, de sa mère au CH de Nemours Sur notre site, de façon connexe : 2012-04-05 Témoignage de Patricia sur sa psychiatrisation Cf. notre rubrique Témoignages Auteurs : A.B. - H.F. Témoignage de Mme J. H., 32 ans, sur l’internement depuis 2000 de sa mère, au CH de Nemours (Seine-et-Marne) Également sur Mediapart : Le (…)2014-03-18 Une provision indemnitaire est accordée pour une mesure de SPI ayant prêté lieu à une mainlevée Jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, publiée au Bulletin, servant de base de référence en matière d’indemnisation provisionnelle d’hospitalisations sans consentement constatées illégales par la juridiction administrative (site Legifrance) : Sur notre site, de façon (…)2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Sur notre site, de façon connexe : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles Ou encore : 2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure Plus récemment : 2017-03-03 (…)