CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf 2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée
Ou bien même, sur le site du Groupe Information Asiles (GIA), une décision de la Cour d’appel de Versailles, du 8 novembre 2006, R. G. nº 06/03350. La mainlevée de (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH
Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien)
À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien)
Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien)
Décision du Conseil d’État du 13 novembre 2013 autorisant notre saisine de la Cour européenne des droits de l’homme : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être (…)
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