Derniers articles

• 2014-05-22 - Circulaire du Ministère de la justice : dispositions de la loi du 27 septembre 2013 sur les pénaux irresponsables

  22 mai 2014, par A.B.

  Vous observerez que cette circulaire est prise en application d’un volet de la loi du 27 septembre 2013 traduisant dans la loi la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une QPC du CRPA. Sur notre site, notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 (…)

• 2014-05-21 Le TGI de Paris accorde 73 000 € d’indemnisation pour un internement illégal d’un patient SDF

  21 mai 2014

  Décision de mainlevée prise dans ce dossier le 19 octobre 2009, par le juge des libertés et de la détention de Vannes (Morbihan) : Article du Télégramme de Brest, du 13 octobre 2009, résumant cette dramatique affaire : Jurisprudence similaire sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte (…)

• 2014-05-19 - Communiqué du Club des cinq sur le volet santé mentale de la future loi de santé publique

  19 mai 2014

  De façon connexe : 2014-02-02 - Suite à la démission de Claude Finkelstein de la présidence de la FNAPSY Ou bien : 2014-02-23 - Oui, des organisations d’usagers et ex-usagers en psychiatrie peuvent prendre la parole en dehors de la FNAPSY ! Communiqué du CRPA du 20 mai 2014 sur une (…)

• 2014-05-12 - Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH

  12 mai 2014, par A.B.

  Notre dossier sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement (lien) À propos des décrets du 18 juillet 2011, pris en application de cette loi (lien) Dossier sur notre site sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (lien) Décision du (…)

• 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié

  12 mai 2014

  De façon connexe : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations Ou bien : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Note par le CRPA  Source (site (…)