CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. précédent jurisprudentiel : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins
Auteurs : A.B. - H.F.
Ci-joint une importante décision de mainlevée obtenue par le cabinet de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, du juge des (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée
Cf. 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné
2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure
Auteurs : B - H.F.
En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 18 juin dernier, qui figure sur Legifrance.
Source (site Legifrance) :
Cet arrêt confirme une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes du 1er mars 2013 qui avait (…)
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