CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné
2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure
Auteurs : B - H.F.
En pièce jointe un important (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
1990-06-27 - Loi du 27 juin 1990 sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
Pour la version en vigueur, cf. 2011-07-31 - État actuel de la législation relative à la lutte contre les maladies mentales au Code de la santé publique, issue de la loi du 27 juin 1990 .
La loi de 1990 était précédée de celle du 30 juin 1838, qui est donc restée la base de la législation considérée pendant cent cinquante-deux ans.
« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi version initiale nº 90-527 du 27 (…)
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