CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné
2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure
Auteurs : B - H.F.
En pièce jointe un important (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2011-03-08 - SUD Santé-Sociaux • Appel à manifester le 15 mars 2011, contre le projet de loi relatif aux soins psychiatriques
Les images ci-dessous sont reprises du document Pdf de SUD Santé-Sociaux. Voir aussi par exemple SUD 59-62.
« Le projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » va être discuté à l’Assemblée Nationale à partir du 15 mars prochain. Ce projet de loi ne pourra que dégrader encore les conditions de soins des usagers et les conditions de travail des soignants.
Réforme de la loi de 90
Nuit (…)
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