CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2013-06-17 - Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011
Sur notre site, pour consulter le dossier constitué sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien.
Nous précisons que le présent article est une étude fouillée et détaillée de cette décision du Conseil constitutionnel de 2012, sur la loi du 5 juillet 2011.
Jurisprudences sur la question des programmes de soins, cliquer sur ce lien.
Auteurs : A.B. - H.F.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL « GARDE-FOUS » : RETOUR SUR LA PREMIÈRE QPC (…)
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