Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-08-19 JLD de Versailles • Une voisine sans lien avec la personne hospitalisée n’est pas compétente pour être tiers demandeure

Sur notre site : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Ainsi que : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T. Mail de M^e Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du 23 août 2016 OBJET : Décision de mainlevée. Monsieur, Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée rendue par le Juge des libertés et de la détention de (…)

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9 novembre 2021, par A.B.

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2021-10-22 - La judiciarisation systématique de l’isolement - contention adoptée par l’Assemblée nationale
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2021-09-27 - Conférence de presse contre les assises gouvernementales de la santé mentale
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2021-06-20 - Chasse aux sorcières à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Blog du D^r Mathieu Bellahsen sur Mediapart Club, cliquer sur ce lien Conférence de presse - Oublis et oublié(e)s des Assises gouvernementales de la psychiatrie et de la santé mentale Lundi 27 septembre à 8h30 au « Le (…)
2021-09-18 - (Conf. débat) Réformes de la rentrée pour la psychiatrie : qu’en pensons-nous ?
18 septembre 2021, par A.B.

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2021-08-30 (T.J. de Dijon) 190 000 € de réparations pour sept années d’hospitalisation d’office irrégulières
30 août 2021, par A.B.

Sur notre site, décisions obtenues par M^e Franck Petit : 2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT 2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes 2011-06-06 Le JLD de Dijon (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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