CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-12-31 Le JLD de Versailles lève une SDTU le tuteur de l’interné n’ayant pas été convoqué à l’audience

Sur une affaire similaire, voir notre article : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . Et : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle. En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles, du 31 décembre 2012, obtenue par Me Marc Montagnier du barreau de Versailles, dans le cadre d’un contrôle de plein droit au délai de quinzaine d’une mesure de (…)

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