CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Le collectif « Mais c’est un homme », dont le CRPA fait partie, a publié une plaquette à l’attention des patients sous mesures de contrainte psychiatrique.
Une autre formulation de plaquette du 1er septembre 2011 est diffusée sur notre site : 2011-09-01 - Plaquette d’information pour les (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD
Sur notre site internet : 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD
2013-03-04 C.A. Paris • Mainlevée d’un programme de soins SDRE pour dépassement du délai de 12 jours
2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE
Note introductive - CRPA
Source (site Legifrance) :
En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation rendu le 22 juin 2016, publié au Bulletin de la Cour. (…)
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