CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Nous observons, et ce n’est pas un hasard, que ce rapport de l’IGAS n’est révélé quant à son contenu, que plusieurs mois après la clôture des débats au Parlement qui ont mené à l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Or cette loi, sur bien des points, consolide la (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-01-03 - La députée Jacqueline Fraysse saisit la ministre de la Santé sur les défauts d’information sur leurs droits des patients en soins sans consentement
Ci-dessous une question écrite très importante, du 3 janvier 2012, de la députée ex-communiste Jacqueline Fraysse, sur l’absence de respect par les établissements psychiatriques de l’obligation d’information sur leurs voies de recours des patients hospitalisés sous contrainte ou sous programme de soins, selon la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. Cette question écrite fait également part du désarroi des équipes psychiatriques intervenant dans ces prises en charge (…)
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2011-11-11 Le Parisien révèle un rapport de l’IGAS qui dresse un état des lieux terrifiant de l’EPSM de Clermont-de-l’Oise 2011-11-10 Comment les centres psychiatriques rendent les gens… fous tem : Témoignages Source, sur le site du Nouvel Obs : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/212709 ;comment-les-centres-psychiatriques-rendent-les-gens-fous.html Un autre témoignage sur notre site : 2011-05-22 Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son (…)2011-11-09 - Avis du CGLPL du 14 octobre 2011 sur l’emploi de la visioconférence pour les personnes privées de liberté Source sur le site Légifrance, avis publié au Journal Officiel du 9 novembre 2011 : Pour le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (C.G.L.P.L.) le recours à la visioconférence (« télécommunication audiovisuelle ») ne doit pas être « un palliatif, une commodité inconditionnelle … (…)2011-11-03 CAA Lyon • Annulation d’un arrêté d’H.O. pour absence de procédure contradictoire Ci-dessous un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 3 novembre 2011, dans une affaire d’internement arbitraire suivie par Me Laurent Friouret. La Cour administrative d’appel de Lyon annule l’arrêté d’hospitalisation d’office en litige, au motif que les observations préalables (…)2011-11-01 - Hospitalisation sous contrainte : une réforme à tâtons (revue Profession Avocat) Source : Un résumé de cet article par sa conclusion : « … Sur le fond les moyens sont réduits, admet Me Raphaël Mayet. D’autant qu’à la suite des décrets d’application la justice ne dispose que des certificats demandant le maintien d’une mesure d’hospitalisation. » Sur cet aspect comme sur (…)