CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2018-10-05 QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise)
Sur le recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 23 mai 2018 (cliquer sur ce lien).
Sur la décision QPC CRPA du 20 avril 2012, (cliquer sur ce lien).
Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (cliquer sur ce lien).
Sur la non transmission de cette QPC par arrêt du Conseil d’État du 28 décembre 2018, cliquer sur ce lien
Note introductive - CRPA
Résumé - Le CRPA a déposé le 5 octobre passé devant le Conseil d’État un mémoire à (…)
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