Sur le bilan sur un an d’exercice de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, cf. notre article : 2012-11-23 Statistiques du ministère de la Justice sur les contrôles JLD des hospitalisations sans consentement
Ci-joint de récentes statistiques publiées par le ministère de la (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal