Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

De façon connexe : 2014-01-17 C.A. Rouen • Mainlevée d’une SDRE pour absence de preuve du recueil des observations de l’interné Auteurs : A.B. - H.F. Ordonnance retirée sur demande Ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, prise par le juge des libertés et de la détention de Paris, le 2 janvier 2014, et obtenue sur conclusions et plaidoirie de M^e Negrea Gerretsen, avocat commis d’office. La mainlevée est accordée au motif du défaut de (…)

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2012-11-16 - Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques exposent leurs propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011
16 novembre 2012, par CRPA

Ci-dessous trois dépêches successives de l’Agence Presse Médicale (APM), faisant une synthèse des propositions et des positions défendues par l’Association des établissements participant au service public de santé mentale (ADESM), organisation essentiellement composée de directeurs d’hôpitaux (…)
2012-11-09 - Mail ouvert au ministère de la santé sur la représentation des usagers en psychiatrie
9 novembre 2012, par CRPA

Sur ce sujet, lire également sur notre site : 2012-05-16 - Demande d’audience à la ministre de la santé suite de la QPC du 20 avril 2012. Sur la FNAPSY, cf. : 2012-02-24 - Un réquisitoire accablant • Le rapport de l’IGAS sur la FNAPSY a été communiqué au CRPA. André Bitton, président du (…)
2012-11-07 - Revendications et propositions de réforme de la loi du 5 juillet 2011
7 novembre 2012, par CRPA

À propos de la QPC du CRPA du 20 avril 2012, cliquer sur ce lien. Sur les suites de ce rendez-vous du 7 septembre 2012 au ministère des affaires sociales et de la santé, cliquer sur ce lien. Cf. également le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012, avec un exposé des (…)
2012-11-06 CAA de Bordeaux • l’EPSM de Cadillac-sur-Garonne condamné pour interdire aux patient.e.s toutes relations sexuelles
6 novembre 2012, par H.F., A.B.

Nous ne pouvons qu’être nombreux à nous féliciter de cette victoire juridique fondamentale, qui affirme le droit à une vie sexuelle pour les patients hospitalisés en psychiatrie. En effet, nous avons tous subi, en cours d’internement(s) ou d’hospitalisation(s) en établissement psychiatrique, (…)
2012-10-21 Les difficultés de l’accès au droit pour les patients sous contrainte. Constat et propositions
21 octobre 2012, par CRPA

Sur notre site, un précédent article sur ce même sujet : 2011-09-30 Les difficultés de l’accès aux droits pour les patients sous contrainte psychiatrique . C.R.P.A. • Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | Nº RNA (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

2014-01-02 JLD Paris • Mainlevée d’une SDT pour défaut de notification et de recueil des observations de l’internée

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