CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Etude publiée à la faveur d’une recherche sur un appel d’offre en direction de statisticiens spécialisés, recoupée par des acteurs de terrain. On a ainsi une vue plus exacte du champ de la contrainte psychiatrique. Plus de 71 000 personnes (74 000 en intégrant les personnes en sortie d’essai) (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-08-15 Décret nº2014-897 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Cf. notre dossier sur la loi du 27 septembre 2013 : 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques
Sur Mediapart, les Contes de la folie ordinaire :
Sur la circulaire du 18 août 2014 explicitant ce décret, cliquer sur ce lien.
Auteurs : A.B. - H.F.
Ci-joint un décret nº2014-897 du 15 août 2014, pris en application de la réforme partielle du 27 septembre 2013, de la loi du 5 juillet 2011, qui modifie la procédure judiciaire de (…)
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