Sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence
Ainsi que : 2013-05-27 JLD Dijon • Le curateur de l’interné n’avait pas été avisé du contrôle judiciaire, mainlevée
Ou même : 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : (…)
CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal