Derniers articles

• 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

  21 avril 2016, par H.F., Y.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié Ainsi que : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Note introductive du CRPA Nous (…)

• 2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient

  19 avril 2016, par H.F., A.B.

  Sur notre site internet : 2014-05-22 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI pour défaut de notification de ses droits à l’interné Ainsi que : 2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées Suite à cette décision : (…)

• 2016-04-19 - C.A. Versailles • Le signataire des décisions d’admission et de maintien n’était pas identifiable : mainlevée

  19 avril 2016, par H.F., A.B.

  2014-03-26 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU au motif de l’impossibilité d’identifier le décideur de cette mesure 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée Note introductive du CRPA La Cour d’appel de Versailles (…)

• 2016-04-15 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet de police de Paris

  15 avril 2016, par H.F., A.B.

  De façon connexe : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Note introductive du CRPA Le psychiatre désigné (…)

• 2016-04-12 C.A. Versailles • Condition de recevabilité d’un appel non motivé

  12 avril 2016, par H.F., A.B.

  Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des (…)