CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune HDT

Le Tribunal administratif de Paris précise dans cette décision ce que l’on doit entendre juridiquement par la notion de l’article L. 3212-1 ancien du code de la santé publique, de « personne susceptible d’agir dans l’intérêt de… » la personne sous hospitalisation sur demande d’un tiers. On observera que la réforme du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement spécifie explicitement que les personnes extérieures au cercle familial qui sont tiers demandeurs aux mesures de contrainte (…)

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