CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir aussi 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
NOTA BENE : Le présent document comporte les projets de deux décrets : l’un par le ministère chargé de la santé, l’autre par le ministère chargé de la justice. Le document Pdf original (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique
Cf : 2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation
Ainsi que : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard
Ou bien : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie
2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention
Sur l’adoption par l’Assemblée nationale en première (…)
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