CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Ci après une dépêche de l’Agence Presse Médicale faisant une première synthèse de la mise en œuvre de la réforme du 5 juillet 2011 des soins sous contrainte en psychiatrie qui instaure un contrôle obligatoire des internements à temps complet par les Juges des libertés et de la détention. On (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2011-10-13 C.A. de Paris • Interprétation importante sur le pouvoir du JLD en matière de mainlevée d’HSC
Vous trouvez ci-après un arrêt d’interprétation de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2011, sur la lecture à avoir d’une décision de mainlevée d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’État, prise par le Juge des Libertés et de la Détention de Paris le 29 août 2011. Parcours curieux de cette procédure où la Préfecture de police doit demander une interprétation de sa décision au JLD, puis à la Cour d’Appel de Paris.
La réponse n’est pas évidente — elle est même (…)
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2011-09-15 - Soins sans consentement en psychiatrie : la loi appliquée dans des conditions très difficiles (APM) 2011-09-01 - Plaquette d’information pour les personnes hospitalisées sans consentement, présentant leurs droits Pour une plaquette analogue adoptée par le collectif « Mais c’est un homme » le 28 octobre 2011, voir l’article 2011-10-28 Quels sont vos droits et recours ? • Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif Mais c’est un homme . 2011-09-01 (cm) PLAQUETTE POUR LES PATIENTS (…)2011-08-31 Le JLD de Lyon donne mainlevée d’une SDT à temps complet avec effet différé En pièce jointe une récente décision de mainlevée avec effet différé du Juge des libertés et de la détention de Lyon, du 31 août 2011, issue des nouvelles possibilités ouvertes par la réforme du 5 juillet 2011 de l’internement psychiatrique. Cette possibilité ouvre ce paradoxe que l’on peut (…)2011-08-24 - (Le Quotidien du Médecin) Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement Cf. 2011-08-01 (Le Monde) La réforme de la loi sur la psychiatrie entre en vigueur, dans un climat de fronde. Des psychiatres entrent en résistance contre les soins sans consentement lequotidiendumedecin.fr 24/08/2011 Tandis que la loi réformant l’hospitalisation d’office est entrée (…)2011-08-19 - La République des Pyrénées • Des audiences à l’hôpital psychiatrique En résumé : Le JLD de Pau, qui se déplace à l’hôpital, se contente d’entériner les certificats médicaux, et reconduit les mesures. Les avocats ne soulèvent pas les illégalités de forme qu’ils ne recherchent d’ailleurs pas, se contentant du terrain du bien ou du mal fondé de l’hospitalisation (…)