CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDT pour défaut de certificat médical de situation récent

Du même cabinet d’avocats, sur notre site, cf. : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Trouvez en pièce jointe, une ordonnance de mainlevée d’une SDT (mesure de soins sur demande d’un tiers), prise par le premier président de la Cour d’appel de Versailles, le 29 mars 2013. Me Raphaël Mayet, qui a obtenu cette ordonnance a joint un court commentaire que vous trouvez en suite de ce mail. Le dernier certificat médical de ce (…)

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