Derniers articles

• 2012-06-07 La Cour d’appel de Grenoble dit qu’un tiers demandeur n’est pas une partie à l’instance

  7 juin 2012, par CRPA

  Cf. lien sur le site Legifrance : Ci-dessous, une ordonnance importante du 1^er président de la Cour d’appel de Grenoble, du 7 juin 2012, qui déclare irrecevable l’appel d’un parent tiers demandeur à une mesure de SDT, alors que la mainlevée a été accordée à son fils - interné à sa demande - par (…)

• 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011

  6 juin 2012, par CRPA

  Voir à ce sujet l’article suivant sur notre site : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Vous trouvez ci-joint le mémoire en défense établi par M^me Catherine de Salins, conseillère d’état détachée, et directrice des affaires juridiques (…)

• 2012-05-31 Le conseil de l’ordre des médecins du Rhône déboute une plainte contre un médecin privé signataire d’une H.O. irrégulière …

  31 mai 2012, par CRPA

  Cf. sur cette même affaire, notre article : 2011-02-16 TGI de Paris Référé • Indemnisation non sérieusement contestable. Dans une décision du 31 mai 2012, en matière d’internement arbitraire, la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins Rhône-Alpes, déboute une demande de condamnation (…)

• 2012-05-30 Le TGI de Paris condamne l’État à 20 000 € de réparations pour un placement d’office abusif en date de 1974

  30 mai 2012, par A.B.

  Voir également sur notre site, dans une autre affaire : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Sur la loi du 30 juin 1838 : 1838-06-30 - Loi Esquirol sur les aliénés du 30 juin 1838 . En pièce jointe une décision intéressante du (…)

• 2012-05-30 Radio Libertaire - L’Entonnoir : Interview sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

  30 mai 2012, par CRPA

  Cette émission est disponible en téléchargement : Sur la QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir cet article-dossier de notre site. C.R.P.A. : Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | RNA Nº W751208044 Président : (…)