Derniers articles

• 2012-09-18 JLD de Perpignan • Mainlevée pour défaut d’arrêté préfectoral de réadmission

  18 septembre 2012, par CRPA

  Sur la décision du Conseil constitutionnel sur QPC du CRPA du 20 avril 2012, voir notre chapitre - dossier, en cliquant sur ce lien. Ou bien aussi notre article suivant : 2012-07-16 Conseil d’état • Compétence judiciaire pour la contestation des traitements dans les soins sous contrainte (…)

• 2012-09-11 - Question écrite de la députée Jacqueline Fraysse sur la défense par le ministère de la Santé de la loi du 5 juillet 2011

  11 septembre 2012, par CRPA, A.B.

  Voir également sur notre site, sur ce même sujet : 2012-06-06 - La nouvelle ministre de la Santé défend mordicus la loi sarkozyste du 5 juillet 2011 . Ou bien sur les décrets du 18 juillet 2011 pris en application de la loi du 5 juillet 2011. Source (site de l’Assemblée Nationale) : 14^e (…)

• 2012-09-10 Le JLD de Créteil lève une SPI : le curateur n’avait pas été avisé de la procédure de contrôle

  10 septembre 2012, par CRPA

  Sur un même motif de mainlevée d’internement, voir l’article suivant sur notre site : 2011-10-05 JLD de Versailles, Mainlevée d’une SDRE selon des termes susceptibles de faire jurisprudence . 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de (…)

• 2012-09-10 JLD Bourg-en-Bresse • Mainlevée d’une H.O. en date de 2001 pour tardiveté du dernier arrêté

  10 septembre 2012, par CRPA

  Voir sur notre site sur un sujet connexe : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD. Sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, cliquer ici. En pièce jointe au format PDF une décision de mainlevée d’une mesure (…)

• 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

  7 septembre 2012, par CRPA

  Voir également sur notre site, à titre de base jurisprudentielle de cette ordonnance du Juge des libertés et de la détention d’Amiens : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence. Ainsi que : 2012-09-05 JLD Dijon • Mainlevée (…)