Derniers articles

• 2013-01-29 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE pour défaut d’arrêté confirmatif à l’issue de la période d’observation de 72 heures

  29 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1^er février 2013. En pièce jointe une (…)

• 2013-01-24 Points saillants de la première audition de la mission parlementaire santé mentale et psychiatrie

  24 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de M^me Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM : Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale : (…)

• 2013-01-23 C.A. Paris • 65 000 € de réparations pour deux hospitalisations d’office irrégulières

  23 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Sur la décision de première instance dans cette affaire (1^re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Lien (site Legifrance) : (…)

• 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif

  23 janvier 2013, par H.F., A.B.

  De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement (…)

• 2013-01-23 Radio Libertaire - L’Entonnoir • Condamnation à quatre mois de prison avec sursis pour faux certificats médicaux

  23 janvier 2013, par H.F., A.B.

  On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de M^me Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le D^r X, médecin de famille auteur des faux (…)