Derniers articles

• 2013-02-19 La CEDH condamne la Roumanie sur un internement psychiatrique avec le placement des enfants de l’internée

  19 février 2013, par A.B.

  Nous renvoyons au site de la Cour européenne des droits de l’homme et à sa base de données jurisprudentielles : Lien sur cet arrêt du 19 février 2013 (site de la CEDH) : Auteurs : H. F. , A.B. CEDH : L’internement d’office et la nécessaire protection des intérêts de la personne (…)

• 2013-02-19 C.A. Paris • La décision de maintien du directeur ne comportait pas les mentions requises : mainlevée

  19 février 2013, par A.B.

  Sur un décision connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable. Ou même : 2012-11-22 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT pour défaut de motivation des décisions du directeur . Auteurs : H.F. - A.B. Ci-joint (…)

• 2013-02-15 JLD Paris • Ordonnances de mainlevée de SDTU obtenues par une avocate de permanence

  15 février 2013, par A.B.

  Sur des motifs de levée d’internement connexes, cf. sur notre site : 2012-12-21 La Cour d’appel de Paris confirme une mainlevée ordonnée par le JLD de Paris . Ou bien : 2013-01-04 JLD Versailles • Mainlevées de trois internements sur des irrégularités substantielles. Ci-joint deux (…)

• 2013-01-30 Deux psychiatres de l’EPSM de Moisselles condamnés à un an de prison avec sursis, pour homicide involontaire

  30 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Source (Le Parisien, 31 janvier 2013 ) : . Ci-joint la condamnation elle-même. N.B. : Ce jugement a été invalidé le 16 juin 2015 par la Cour d’appel de Versailles qui a renvoyé des fins de la poursuite les deux psychiatres ici condamnés à du sursis, au motif du défaut de caractérisation des (…)

• 2013-01-29 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE pour défaut d’arrêté confirmatif à l’issue de la période d’observation de 72 heures

  29 janvier 2013, par H.F., A.B.

  Sur une décision de mainlevée par la juridiction de Paris : 2012-10-09 JLD Paris • Mainlevée d’une SDRE au motif que l’interné n’a pas été mis à même de faire valoir ses observations. N.b. : L’ordonnance dont il s’agit a été infirmée en appel le 1^er février 2013. En pièce jointe une (…)