CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-12-31 L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement (M. Jean-Marc Panfili)

Sur les précédentes mises à jour : 2014-10-01 Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit) Ainsi que : 2013-12-12 Le juge, l’avocat et les soins psychiatriques sans consentement (de Jean-Marc Panfili) 2016-03-24 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur l’hospitalisation sans consentement Dernière version : 2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 (…)

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