Nous précisons que le défaut de motivation de décisions aussi graves que des décisions d’internements psychiatriques, empêche les personnes concernées d’avoir accès aux motifs mêmes, de fait comme de droit, qui ont été retenus à leur endroit, par l’administration, pour les priver de liberté. Ces (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-05-09 - Julien Courbet dans Sans aucun doute consacre 20 minutes d’antenne à l’affaire de l’internement abusif de Mme Valérie Dubois
Sur notre site, à propos de cette affaire : 2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux
Ainsi que : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif d’un internement psychiatrique devant la justice
Notez bien que les condamnations prononcées par la Cour d’appel d’Orléans, le 11 septembre 2013 (4 mois de prison avec sursis pour le médecin de famille auteur des faux certificats médicaux qui ont conduit à l’internement abusif de Mme Valérie Dubois, l’été (…)
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CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal