CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique .
Ou bien : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2018-03-13 - Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ?
Sur notre site internet : 2018-01-30 - Audition du CRPA par la DGOS et le groupe de travail sur les soins sans consentement
Ainsi que : 2017-05-12 - Psychiatrie : la loi française et la défense des usagers (Mme Yaël Frydman)
Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart :
Note liminaire
Notre association, lors de ce rendez-vous du 13 mars 2018 avec les représentants du Bureau de la santé mentale de la direction générale de la santé au ministère des (…)
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