Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale

« … Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’annulation des décisions administratives privait de tout fondement légal le transfert et l’hospitalisation d’office de A., et suffisait à caractériser l’atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, sa créance contre l’État du fait des préjudices en résultant n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE (…)

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2013-06-26 JLD de St-Brieuc • Mainlevée pour défaut de délégation de signature du directeur
26 juin 2013, par A.B.

Sur une jurisprudence connexe : 2013-05-21 JLD Strasbourg • donne mainlevée d’une SDRE : la délégation de signature n’a pas été produite dans la procédure . Ou bien même : 2013-05-15 - La FNAPSY en préavis de faillite aiguille les gens en souffrance vers le ministère de la Santé. Auteurs : (…)
2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins
21 juin 2013

Sur une décision du même ordre, également de la Cour d’appel de Versailles : 2013-06-12 C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration au motif du défaut d’examen somatique . Ou bien : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins (…)
2013-06-20 (Hospimedia) Sur les propositions de réforme du Défenseur des droits des soins sans consentement
20 juin 2013, par A.B.

Ci-dessous, une intéressante dépêche de l’agence de presse spécialisée Hospimedia. Certaines propositions du Défenseur des droits, rapportées dans cette dépêche, sont particulièrement rétrogrades et visent à vider de son sens le processus actuel de judiciarisation des hospitalisations sans (…)
2013-06-17 - Le Conseil constitutionnel garde-fous : retour sur la première QPC concernant la loi du 5 juillet 2011
17 juin 2013, par H.F., A.B.

Sur notre site, pour consulter le dossier constitué sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, cliquer sur ce lien. Nous précisons que le présent article est une étude fouillée et détaillée de cette décision du Conseil constitutionnel de 2012, sur la loi du 5 (…)
2013-06-17 - C.A. Limoges • Mainlevée d’une SDRE sur réintégration pour défaut de nouveau contrôle JLD
17 juin 2013, par H.F., A.B.

Sur des jurisprudences connexes, cf. : 2013-06-21 - C.A. Versailles • Mainlevée d’une réintégration sur SDT, suite à un programme de soins. Source (site Legifrance) : Ci-joint une importante ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État), en (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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