CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf : 2014-07-23 À propos du Service territorial de santé mentale dans la loi de santé en cours de préparation
Ainsi que : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard
Ou bien : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente
Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique
Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par Me Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif pour annuler une décision de refus de retirer une décision de soins psychiatriques sans consentement statuée irrégulière par un juge des libertés et de la détention.
Pour retrouver cet article sur (…)
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