CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Cf. sur notre site : 2014-10-15 Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique
2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation
Ainsi que : 2013-11-21 Positions du CRPA exposées lors d’une audition par le député Denys Robiliard
Sur (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2014-12-12 JLD Guéret • Mainlevée d’une mesure de SPI subie par un patient auparavant en service libre
Sur notre site : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent
Ou bien : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital
Ou même : 2013-04-29 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI : la décision d’admission du directeur de l’hôpital n’était pas motivée
Auteurs : A.B. - H.F.
En pièce jointe une ordonnance particulièrement motivée ordonnant (…)
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