Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-07-26 Le Conseil d’État annule le décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de mainlevée sur HSC

Résumé de cet arrêt du Conseil d’État : « Article 1^er : Le décret nº 2010-526 du 20 mai 2010 est annulé en tant qu’il n’a pas prévu l’audition obligatoire d’un avocat, le cas échéant désigné d’office, en cas d’impossibilité de procéder à l’audition de la personne hospitalisée sans son consentement. » Voir sur ce même sujet la dépêche de l’APM du 27 juillet 2011 : 2011-07-27 APM • Hospitalisation sous contrainte : le Conseil d’État annule un décret, obsolète au premier août 2011 . (…)

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2023-03-29 - Mathieu Bellahsen. Conseil constitutionnel, contention et dénis (mise à jour le 2/04/2023)
29 mars 2023, par A.B.

Audience devant le Conseil constitutionnel sur cette troisième QPC relative à l’isolement et à la contention, cliquer sur ce lien Décision du 31 mars 2023, cliquer sur ce lien 2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients Dossier (…)
2023-03-25 - Compte-rendu de la conf. débat du 25 mars 2023 (Empowerment, contention, COFOR Marseille)
25 mars 2023, par A.B.

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? 2022-10-10 - Compte-rendu de la conférence - débat du 17 septembre 2022 2023-12-01 - Polémique sur la pair-aidance en psychiatrie Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de (…)
2023-03-31 - L’isolement - contention sera-t-il de nouveau déclaré inconstitutionnel ? Revue de presse
23 mars 2023, par A.B.

Dossier sur cette procédure sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Décision du 31 mars 2023, cliquer sur ce lien Billet et entretien, D^r Mathieu Bellahsen sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention (…)
2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ?
23 février 2023, par A.B.

2023-03-25 - Compte-rendu de la conf. débat du 25 mars 2023 (Empowerment, contention, COFOR Marseille) 2023-05-10 - Radio Libertaire L’Entonnoir. Compte-rendu de la conf. débat du 23 mars 2023 1^re partie 2014-04-04 - Position du CRPA sur la personne de confiance dans les soins psychiatriques (…)
2022-12-05 - Témoignage sur une hospitalisation sous contrainte abusive et deshumanisante
5 décembre 2022, par A.B.

2020-05-12 La cruauté en psychiatrie, parlons-en ! tem : Témoignages Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien M^me ……… Pour M^me la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Le 5 (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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