Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2010-06-23 Cassation • Illégalité de la réduction de l’indemnisation au motif de la pathologie mentale

Voir aussi sur le site Légifrance : Ou notre article : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) , sur un jugement qui s’inspire de cet important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 23 juin 2010. Ou bien encore : 2012-12-05 La Cour de cassation juge illégal de limiter l’indemnisation de la requérante au seul préjudice moral. Sur la lutte juridique menée dans son ensemble, cliquer ici. Arrêt Cour de (…)

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22 juin 2023, par A.B.

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22 mai 2023, par A.B.

Le D^r Mathieu Bellahsen est intervenu sur le plateau de Ça vous regarde, émission de LCP animée par Myriam Ankaoua, à notre sens à juste titre. Lien court : Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur Mediapart club, cliquer sur ce lien (…)
2023-05-14 - Bulletin d’information nº43
14 mai 2023, par A.B.

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10 mai 2023, par A.B.

2023-02-23 - La pair-aidance améliorera-t-elle la condition subie par les psychiatrisés ? Le dialogue ouvert face à la crise de la psychiatrie, Santé mentale, 26/10/2021, cliquer sur ce lien Pour retrouver ce billet sur l’édition participative « Les Contes de la folie ordinaire » sur (…)
2023-03-31 - Le texte de l’isolement - contention réformé à deux reprises est jugé constitutionnel
31 mars 2023, par A.B.

Communiqué relatif à l’audience devant le Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien Publications et intervention du D^r Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention et sur (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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