CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
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Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2012-02-17 Le JLD de Versailles donne mainlevée d’une mesure d’internement d’office judiciaire
Cette jurisprudence a été obtenue par Me Nathalie de Seguin du barreau de Versailles.
Voir également : 2012-02-13 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de notification et de procédure contradictoire.
La solution et la stratégie de défense adoptées dans cette affaire statuée le 13 février par le JLD de Versailles pourraient également servir dans le cadre de l’affaire de l’internement abusif en modalité d’office médico-légale de M. Alain Paya, au CHS du Mas Careiron, dans le (…)
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