Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2017-01-09 Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

Sur notre site internet : 2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 Ainsi que : 2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ? Note introductive - CRPA Nous rendons publique une dépêche du 9 janvier passé de l’agence de presse spécialisée Hospimedia sur les statistiques du Ministère de la justice sur les contrôles judiciaires des hospitalisations sans consentement, telles (…)

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4 avril 2017, par H.F., A.B.

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2017-04-04 Les subventions aux associations d’usagers en psychiatrie sont-elles légitimes ?
4 avril 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2017-03-14 Lettre ouverte à la DGS à propos d’un colloque sur les soins sans consentement en Europe Ainsi que : 2015-08-10 La représentation des usagers en psychiatrie : une représentation sans contenu Ou même : 2013-09-29 - Pour une représentation des usagers en (…)
2017-03-29 Instruction du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention
29 mars 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2017-07-20 Conseil d’État • Recours contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention Ainsi que :2017-05-09 Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA Ou bien : 2017-03-20 Recommandation de la HAS (…)
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
29 mars 2017, par H.F., Y.F., A.B.

Sur notre site internet : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD Ainsi que : 2016-04-12 Mainlevée d’une SDT pour tardiveté de la saisine du greffe du JLD de Versaillles Note introductive - CRPA C’est ici une mesure de soins sur décision (…)
2017-03-27 C.A. Caen • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvait pas avoir informé la famille de l’internée
27 mars 2017, par H.F., A.B.

Sur notre site internet : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent Ainsi que : 2016-05-20 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne justifiant pas avoir recherché un tiers demandeur Note introductive - CRPA En (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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