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• 2019-07-22 Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

  22 juillet 2019, par A.B.

  Sur notre site internet : 2011-06-01 T.A. de Paris • Un ami n’est pas compétent pour être tiers demandeur à lune H.D.T.  Ou bien : 2015-12-01 Mainlevée d’une SDT : la directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure Pour retrouver cet article sur Les contes de (…)

• 2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

  18 juillet 2019, par A.B.

  Sur notre site internet : 2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de M^e Raphaël Mayet au CRPA Le 19 (…)

• 2019-07-14 Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés

  14 juillet 2019, par A.B.

  Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Inscriptions par écrit. Pour s’inscrire, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie (…)

• 2019-07-12 JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

  12 juillet 2019, par A.B.

  Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA N.B. : Ordonnance non définitive : la Préfecture s’est pourvue en appel M^e Dominique Kazi Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une (…)

• 2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

  11 juillet 2019, par A.B.

  Sur notre site internet : 2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature Pour retrouver cet (…)