Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Sur notre site internet : 2014-05-12 C.A. de Grenoble • Mainlevée d’une SDRE : l’arrêté préfectoral de base était insuffisamment circonstancié Ainsi que : 2014-11-07 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour absence de caractérisation du danger imminent Note introductive du CRPA Nous publions cette ordonnance de mainlevée d’une mesure de SDRE (soins sur décision du représentant de l’État) prise par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 21 avril dernier. Elle (…)

Derniers articles

2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée
16 août 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises Pour retrouver cet article sur (…)
2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD
2 août 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une H.S.C. Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de cette ordonnance - CRPA Me (…)
2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée
1er août 2019, par A.B.

Sur notre site internet : 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Me (…)
2019-08-01 Décès du Dr Roger Gentis, un des animateurs de l’antipsychiatrie française des années 1970
1er août 2019, par A.B.

À lire sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart sur la vie et l’œuvre de Roger Gentis : « Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à (…)
2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente
24 juillet 2019, par A.B.

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par M^e Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif pour (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient

Derniers articles

Nouveautés sur le Web