CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins
Sur notre site : 2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation
Ainsi que : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins
En pièce jointes deux ordonnances de mainlevée prises par la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions et arguments de Me Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles qui en a fait une synthèse que vous trouvez ci-dessous.
La (…)
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