CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Voir également : 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011.
Ce projet de décret gouvernemental, particulièrement alarmant pour les libertés individuelles des personnes tenues sous contrainte psychiatrique, a prêté lieu à une opposition des syndicats (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2011-07-08 - Cour d’appel de Nîmes, Circulaire du Premier président et du Procureur général, Objet : Réforme des soins psychiatriques
Voir aussi : 2011-07-18 Décrets d’application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement.
N.B. : La ponctuation originale de la circulaire ci-dessous, incohérente s’agissant des virgules, a été corrigée par nos soins. Pour l’original, cf. le Pdf joint au présent article.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE NÎMES
Nîmes, le 8 juillet 2011
Le Premier président de la Cour d’appel de Nîmes Le Procureur général près ladite Cour
À
Madame, Monsieur le Président du (…)
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