CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats :
Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien.
Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. (…)
Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton
2016-07-08 C.A. Versailles • L’absence de notification des certificats médicaux : une irrégularité substantielle
Sur notre site internet : 2016-04-19 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDTU : le certificat médical visé dans la décision n’avait pas été notifié au patient
Sur Legifrance, à propos de la motivation des décisions administratives : articles 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart :
Note introductive par le CRPA
Trouvez en pièces jointes deux ordonnances de (…)
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