CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par Me Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif pour annuler une décision de refus de retirer une décision de soins psychiatriques sans consentement statuée irrégulière par un juge des libertés et de la détention. Pour retrouver cet article sur (…)

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