CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2011-02-18 - Syndicat de la Magistrature : Observations sur le projet de loi sur les soins psychiatriques

Syndicat de la Magistrature 12-14, rue Charles-Fourier, 75013 Paris — Tél 01 48 05 47 88 — Fax 01 47 00 16 05 syndicat.magistrature chez wanadoo.fr www.syndicat-magistrature.org Observations sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Pour le Syndicat de la magistrature, le « projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins (…)

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