CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-07-25 - Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les soins sans consentement

Le débat pour adoption de la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, en première lecture de l’ Assemblée nationale, a eu lieu le 25 juillet 2013, durant la séance du matin et celle d’après-midi (cf. en pièce jointe au format PDF, le compte-rendu intégral). Liens sur les retransmissions de ces deux séances sur le site de l’Assemblée nationale : 1re séance du 25 juillet 2013 : 2e séance : On observera qu’un amendement important et novateur, du député Ecologiste (…)

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