Derniers articles

• 2011-02-08 Annulation d’une H.D.T. : la décision administrative doit permettre d’identifier son auteur

  8 février 2011

  Source Légifrance : Voir également : 2011-03-24 - Annulation d’une H.D.T. : la décision administrative doit être motivée par annexion du certificat médical 2011-05-06 JLD Paris • Mainlevée d’une H.D.T. pour compliance aux soins. Cour Administrative d’Appel de Versailles Nº 10VE01609 (…)

• 2011-02-01 Réunion à Lille du Collectif Mais c’est un Homme • Intervention pour le CRPA, par André Bitton

  1er février 2011

  Sur notre site internet : 2011-04-07 École nationale de la magistrature • Ce que pensent les patients des soins sous contrainte en ambulatoire 2018-12-15 Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pourquoi les associations d’usagers s’engagent ? Dénoncer le déni des (…)

• 2011-01-26 Cour de cassation • L’annulation d’une H.O. ouvre droit à une indemnisation intégrale

  26 janvier 2011

  « … Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’annulation des décisions administratives privait de tout fondement légal le transfert et l’hospitalisation d’office de A., et suffisait à caractériser l’atteinte portée à sa liberté individuelle, la cour d’appel en a exactement déduit que, peu (…)

• 2011-01-26 - Lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

  26 janvier 2011, par CRPA

  « Lettre rectificative » sur le site de l’Assemblée nationale.

• 2011-01-24 Sur l’absence de contrôle judiciaire des H.O. envoi d’une QPC au Conseil d’État

  24 janvier 2011

  2011-01-24 (jpa) CAA Paris 4^e Ch., Président, Ordonnance 10PA04803, M. x