Derniers articles

• 2013-09-27 - Loi du 27 septembre 2013, modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques

  27 septembre 2013, par H.F., A.B.

  Ci-joint au format PDF, publiée dans le journal officiel de cette matinée du 29 septembre, la loi du 27 septembre 2013, issue des travaux du député M. Denys Robiliard, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Nous signalons aux lectrices et (…)

• 2013-09-19 - Adoption définitive de la réforme de la loi du 5 juillet 2011, le 19 septembre 2013

  19 septembre 2013

  Sur le dossier législatif de cette proposition de loi, avec accès à l’ensemble des compte-rendus intégraux des débats : Dossier constitué sur ce texte sur notre site, cliquer sur ce lien. Sur les positions du CRPA défendues en audition le 9 septembre 2013, devant le sénateur-rapporteur M. (…)

• 2013-09-19 C.A. Toulouse • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE contraint à un contrôle JLD

  19 septembre 2013, par H.F., A.B.

  De façon connexe : 2010-10-16 Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Ou bien même : 2011-09-19 Le Tribunal administratif de Versailles annule une H.O. d’un an, dont six mois à l’UMD Henri-Colin Sur les suites de cette affaire, cliquer sur ce lien 2016-09-12 JLD (…)

• 2013-09-13 - Les sénateurs adoptent la proposition de loi relative aux soins sans consentement (Hospimedia)

  13 septembre 2013, par H.F., A.B.

  Dossier législatif sur le site du Sénat : Précédent dossier constitué sur le site du CRPA sur cette proposition de loi telle que nous l’avions vue en juillet passé (cliquer sur ce lien). La position du CRPA a évolué depuis et est, au lendemain de cette adoption par le Sénat, plus critique (…)

• 2013-09-11 Condamnations correctionnelles aggravées pour des faux certificats médicaux

  11 septembre 2013, par A.B.

  Une information importante sur la question de la lutte contre les internements abusifs : Dans l’affaire de M^me Valérie Dubois, le délibéré de la Cour d’appel d’Orléans, formation correctionnelle, suite à l’audience du 12 juin 2013, a été rendu aujourd’hui (voir décision en pièce jointe). Dans (…)