CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

Cette décision avant-gardiste a été obtenue par Me Franck Petit, du barreau de Dijon. On observera que la Cour d’appel de Dijon, s’appropriant les conclusions dans les procédures introduites par ce cabinet d’avocats, en matière d’internements psychiatriques illégaux depuis une dizaine d’années, se reconnaît compétente pour traiter directement des illégalités formelles affectant les dossiers d’internements illégaux qui lui sont soumis, sans renvoyer à la juridiction administrative, procédant (…)

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