CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Base de don­nées ju­ri­di­ques et in­for­ma­ti­ves, des­ti­née à des per­son­nes (usa­gers, proches ou pro­fession­nels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pra­ti­ques psy­chia­tri­ques il­lé­ga­les ou abu­si­ves • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2013-11-13 Le Conseil d’État vire sa jurisprudence : les décisions d’admission en SDT doivent être écrites et motivées

Sur ce même sujet, sur notre site, à propos de l’audience du Conseil d’État, du 21 octobre 2013, cliquer sur ce lien Sur Mediapart : Auteurs : A.B. - H.F. Analyse de cette décision du Conseil d’État par le CRPA Suite à l’audience du Conseil d’État du 21 octobre dernier, dont nous avons rendu compte le lendemain, à propos de la requête du CRPA en demande d’annulation du décret nº2011-846 relatif à la procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques, pris le 18 (…)

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