Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

De façon connexe : 2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient Ainsi que : 2011-10-19 Le JLD de Lyon lève une SDRE pour défaut de motivation du certificat médical initial Introduction - CRPA En pièce jointe une ordonnance rendue le 1^er juillet dernier par la Cour d’appel de Versailles que nous a adressée M^e Vanessa Landais, avocate au Barreau de Versailles, avec une synthèse ci-dessous. Mail (…)

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19 décembre 2019, par A.B.

Sur cette même affaire en 1^re instance : 2019-08-19 Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1^re fois Pour retrouver cet article sur l’édition (…)
2019-12-16 C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD
16 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Note introductive - CRPA M^e Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration (…)
2019-12-09 - Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques
9 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2019-07-24 Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente 2023-07-03 - Début de judiciarisation pour l’admission et la sortie d’UMD Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (…)
2019-12-06 Bulletin d’information trimestriel nº35 - 36
6 décembre 2019, par A.B.

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association (…)
2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation
6 décembre 2019, par A.B.

Sur notre site : 2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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2016-07-01 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour insuffisance de caractérisation du danger imminent dans l’arrêté municipal

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