Base de données juridiques et informatives, destinée à des personnes (usagers, proches ou professionnels) qui sont, ou ont été, aux prises avec des pratiques psychiatriques illégales ou abusives • Les fondateurs de cette organisation, issus du G.I.A., Groupe Information Asiles, ont œuvré pour l’intervention de cette association devant le Conseil constitutionnel dont la Décision du 26 novembre 2010 a enfin pu censurer l’absence d’intervention du juge judiciaire sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement. • http://crpa.asso.fr/ • Président : André Bitton

2014-12-01 C.A. de Versailles • Contrôles JLD : l’avocat tient son mandat tant de son client que de la loi

Nous rappelons que c’est la loi du 27 septembre 2013, réformant partiellement la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, qui a rendu obligatoire la représentation par avocat dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Auteurs : A.B. - H.F. En pièce jointe une décision originale et pour le moins importante, prise le 1^er décembre 2014, par un Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, sur conclusions (…)

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2021-06-09 - Radio Libertaire L’Entonnoir : un point sur la réforme de l’isolement - contention
9 juin 2021, par A.B.

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien. Résumé L’émission L’Entonnoir était consacrée ce 9 juin 2021 à la 2^e censure (…)
2021-06-05 - (Le Monde) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement - contention
5 juin 2021, par A.B.

Sur la décision QPC du 4 juin 2021, cliquer sur ce lien Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien Le Monde.fr (05/06/2021) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures (…)
2021-06-04 - (Hospimedia) Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l’isolement-contention
4 juin 2021, par A.B.

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien. Le (…)
2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention
4 juin 2021, par A.B.

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les Contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien 2021-06-09 - (…)
2021-05-28 "L’hospitalisation sans consentement : un problème politique" • Communiqué intersyndical
28 mai 2021, par A.B.

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention depuis l’instauration d’une traçabilité, cliquer sr ce lien Prises de position sur le site de la Fédération française de psychiatrie, cliquer sur ce lien Société - L’hospitalisation sans consentement en hôpital psychiatrique : un (…)

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

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